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  • LIVRAISON GRATUITE EN FRANCE, BELGIQUE ET SUISSE

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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Rehausseur Chaise

Adresse : 7 Rue Lamartine, Châtenay-Malabry 92290
Email : contact@rehausseur-chaise.fr


Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées par Rehausseur Chaise à destination de consommateurs particuliers. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes.


Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec précision sur les fiches produit. Les photographies ne sont pas contractuelles.


Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Rehausseur Chaise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la facturation est établie au tarif en vigueur lors de la commande.


Article 4 – Commande

La commande est validée après sélection des produits, validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Rehausseur Chaise se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude ou de litige antérieur.


Article 5 – Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Shop Pay et autres moyens affichés lors du passage en caisse.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.


Article 6 – Livraison

Livraison gratuite vers les pays desservis par la boutique. Rehausseur Chaise ne livre pas en dehors des pays disponibles lors du passage en commande.

Délais estimés :

  • France métropolitaine : 7 à 16 jours ouvrés
  • Belgique : 7 à 16 jours ouvrés
  • Suisse : 7 à 16 jours ouvrés

Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.

Rehausseur Chaise ne peut être tenue responsable des retards liés au transporteur, aux douanes ou à des cas de force majeure.


Article 7 – Droit de rétractation (30 jours)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

À titre commercial, Rehausseur Chaise étend ce délai et permet au client de retourner son produit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande.

Le produit retourné doit être complet (emballage et accessoires inclus) et en bon état général. Il peut avoir été ouvert ou essayé dans des conditions normales d’utilisation.

Les frais de retour peuvent être pris en charge par Rehausseur Chaise.


Article 8 – Produits défectueux

Si le produit reçu est défectueux ou non conforme, le client contacte le service client avec photos ou vidéo.

Rehausseur Chaise procède alors à un remplacement ou un remboursement intégral, sans frais pour le client.


Article 9 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont utilisées pour le traitement des commandes, la relation client et, avec consentement, des campagnes marketing Shopify et partenaires publicitaires.

Elles ne sont jamais revendues.

Le client peut demander accès, rectification ou suppression à : contact@rehausseur-chaise.fr


Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.


Article 11 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu par Rehausseur Chaise bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :

  • La réparation ou le remplacement du bien ;
  • À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.


Article 12 – Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, Rehausseur Chaise répond des vices cachés du produit vendu.

Si un vice caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue fortement cet usage, le consommateur peut :

  • Rendre le bien et se faire restituer le prix ;
  • Garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec Rehausseur Chaise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :

CNPM – Médiation de la Consommation
Site web : http://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond